Peut-on signer la vente d'un logement à distance ?

le 08/06/2021
dans la categorie Règlementation

TOUT À FAIT !

Le compromis ou le contrat de réservation (lorsqu'il s'agit d'un achat dans le neuf) peuvent désormais être signés de manière électronique (et totalement sécurisée) chez la plupart des agences immobilières et des promoteurs.

Une fois les cases validant les conditions d'achat du bien cochées sur le formulaire en ligne mis à disposition, une copie authentifiée du document et de ses annexes (incluant le dossier des diagnostics techniques dans l'ancien) est adressée par e-mail à chacune des parties.

La même procédure dématérialisée est possible pour l'acte définitif de vente, enregistré par un notaire.

Un décrêt du 20 novembre 2020 a pérennisé la signature à distance (elle avait été autorisée à titre provisoire en avril 2020 pour cause d'état d'urgence sanitaire). En pratique, acheteur et vendeur doivent se connecter simultanément en visioconférence avec le notaire, qui, après avoir lu devant eux les éléments contractuels de l'acte, leur transmettra un lien internet afin d'obtenir leur accord électronique.

Près de 90% des notaire sont équipés de cet outil de télésignature.

Fabien Bordu - Magazine bienvenue chez vous by Stéphane Plaza n°2