Encadrement des loyers : les maires pourront sanctionner les fraudes !
le 16/12/2021
Le dispositif d'encadrement des loyers est en place à Paris et à Lille et bientôt à Lyon, Montpellier et Bordeaux ainsi que dans 9 communes de Seine-Saint-Denis.
Désormais, il y a du nouveau !
Les maires de ces différentes villes vont pouvoir assurer le contrôle et la sanction des propriétaires bailleurs qui ne respectent pas ce dispositif !
En effet, les députés de l'Assemblée Nationale ont adopté un Amendement au Projet de Loi "3DS".
Les propriétaires qui ne passent pas par une agence, pourront également se voir être contrôlés.
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